Calames

10 (fol. 207) « Declaration du Roy, portant que tous actes, contracts et testamens portant donations seront insinuez, avec confirmation de l'establissement des offices de garde-seels des contracts et actes des notaires et tabellions, et suppression du sceau et enregistrement des exploits ; mai 1645. Vérifié en Parlement et Chambre des comptes, les 7 et 11 septembre 1645 »

Langue : français
Description : Pièce imprimée : « A Paris..., 1645.»
Auteur : Louis XIV, roi de France
Oeuvre : Déclaration touchant les donations testamentaires et autres
Sujet : Contrats - Déclaration de Louis XIV, touchant l'insinuation des contrats
Donations
Insinuation de contrats
Testaments

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