Pièce 19Arrêt du Parlement relatif au défaut obtenu par les procureurs des nations de France, Picardie, Normandie et Allemagne (Pierre Benière, François De Bacq, François Roussel et Hugues Coffy) quant à la requête du 13 avril 1712 contre les doyens des facultés supérieures, Paris, 24 mai 1712
Date :
24 mai 1712
Description physique :
Parchemin. 2 feuillets. 270 x 200 mm.
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