Calames

Pièce 7 Copie de l'enregistrement de l'arrêt du Conseil d'État du 19 janvier 1723, exécuté le le 19 février 1723 par la Faculté de droit de Montpellier

Langue : français
Description physique : Papier. 2 feuillets. 325 x 210 mm.
Ancienne cote : K.6.F
Auteur : France. Conseil d'État (13..-1791)
Université de Montpellier (1289-1970). Faculté de droit

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