Calames

1809.58 Bill for repealing Act of Parliament of Scotland relating to Child Murder, and for making other provisions in lieu

Date : 1809
Description physique : fichier. Format initial Adobe Acrobat. 2 pages.
Description : A bill for repealing an act of the Parliament of Scotland, relative to child murder; and for making other provisions in lieu thereof.
Ancienne cote : Identifiant ProQuest : hcpp1809001842
Localisation des originaux : Version numérisée du Volume I p. 69
Version(s) numérique(s) : Disponible en ligne
Oeuvre : Bill for repealing Act of Parliament of Scotland relating to Child Murder, and for making other provisions in lieu
Sujet : Droit - Grande-Bretagne
Droit -- Législation - Grande-Bretagne
Droit - Grande-Bretagne
Ordre public - Grande-Bretagne
Droit - Écosse (Royaume-Uni)
Infanticide - Scotland
Law and legal administration
Law and order
The Scottish legal system

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