Date :
1809
Description physique :
fichier. Format initial Adobe Acrobat. 4 pages.
Description :
A bill, intituled, an act to give to the persons named by His Majesty, pursuant to an act passed in the last session of Parliament, intituled, "an act concerning the administration of justice in Scotland, and concerning appeals to the House of Lords," further time for making their report or reports.
Ancienne cote :
Identifiant ProQuest : hcpp1809001908
Localisation des originaux :
Version numérisée du Volume I p. 647
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