Calames

1809.67 Bill to amend Laws relating to Bankrupts

Date : 1809
Description physique : fichier. Format initial Adobe Acrobat. 6 pages.
Description : A bill to alter and amend the laws relating to bankrupts.
Ancienne cote : Identifiant ProQuest : hcpp1809001845
Localisation des originaux : Version numérisée du Volume I p. 79
Version(s) numérique(s) : Disponible en ligne
Oeuvre : Bill to amend Laws relating to Bankrupts
Sujet : Faillite - Grande-Bretagne
Affaires - Grande-Bretagne
Commerce - Grande-Bretagne
Droit commercial - Grande-Bretagne
Faillite - Grande-Bretagne
Droit - Grande-Bretagne
Droit -- Législation - Grande-Bretagne
Droit - Grande-Bretagne
Ordre public - Grande-Bretagne
Droit - Grande-Bretagne
Commerce - Grande-Bretagne
Bankruptcy
Business and commerce
Commercial law and bankruptcy
Law and legal administration
Law and order
The English legal system
Trade and commerce

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