Calames

1809.260 Bill for more effectually preventing Embezzlement of Public Money or Securities, by Collectors or Receivers (as amended by Committee)

Date : 1809
Description physique : fichier. Format initial Adobe Acrobat. 4 pages.
Description : A bill [as amended by the committee] for more effectually preventing the embezzlement of money or securities for money belonging to the public, by any collector, receiver or other person entrusted with the receipt, care or management thereof.
Ancienne cote : Identifiant ProQuest : hcpp1809001910
Localisation des originaux : Version numérisée du Volume I p. 655
Version(s) numérique(s) : Disponible en ligne
Oeuvre : Bill for more effectually preventing Embezzlement of Public Money or Securities, by Collectors or Receivers (as amended by Committee)
Sujet : Droit - Grande-Bretagne
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