Calames

1810.359 Bill, intituled, Act to extend Acts to prevent Frivolous and Vexatious Arrests

Date : 1810
Description physique : fichier. Format initial Adobe Acrobat. 6 pages.
Description : A bill, intituled, an act further to extend and render more effectual certain provisions of an act passed in the 12th year of the reign of His Late Majesty King George the First, intituled, "an act to prevent frivolous and vexatious arrests;" and of an act passed in the 5th year of the reign of His Majesty King George the Second, to explain, amend, and render more effectual the said former act; and of an act passed in the 10th year of the reign of His Present Majesty, extending the provisions of the said former acts.
Ancienne cote : Identifiant ProQuest : hcpp1810002187
Localisation des originaux : Version numérisée du Volume I p. 629
Version(s) numérique(s) : Disponible en ligne
Oeuvre : Bill, intituled, Act to extend Acts to prevent Frivolous and Vexatious Arrests
Sujet : Droit - Grande-Bretagne
Droit -- Législation - Grande-Bretagne
Droit - Grande-Bretagne
Ordre public - Grande-Bretagne
Droit - Grande-Bretagne
Frivolous arrests
Law and legal administration
Law and order
The English legal system

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