Calames

1810-11.47 Bill to amend Act for directing Accounts of Increase and Diminution of Public Salaries, Pensions and Allowances to be annually laid before Parliament, respecting Grants to Persons serving Crown in Foreign Courts

Date : 1810-11
Description physique : fichier. Format initial Adobe Acrobat. 4 pages.
Description : A bill to explain and amend an act, passed in the fiftieth year of His Majesty's reign, intituled, "an act to direct that accounts of increase and diminution of public salaries pensions and allowances, shall be annually laid before Parliament; and to regulate and controul the granting and pay of such salaries pensions and allowances;" so far as respects the grant of pensions or allowances by His Majesty to persons who previously to the passing of the said act had served the Crown in foreign courts.
Ancienne cote : Identifiant ProQuest : hcpp1810002519
Localisation des originaux : Version numérisée du Volume I p. 213
Version(s) numérique(s) : Disponible en ligne
Oeuvre : Bill to amend Act for directing Accounts of Increase and Diminution of Public Salaries, Pensions and Allowances to be annually laid before Parliament, respecting Grants to Persons serving Crown in Foreign Courts
Sujet : Administration - Grande-Bretagne
Gouvernement (science politique) - Grande-Bretagne
Etablissements publics - Grande-Bretagne
Services diplomatiques et consulaires - Grande-Bretagne
Diplomatie - Grande-Bretagne
Grande-Bretagne. Foreign office - Grande-Bretagne
Relations extérieures - Grande-Bretagne
Fonction publique - Grande-Bretagne
Grande-Bretagne
Service diplomatique et consulaire britannique - Grande-Bretagne
Central government and administration
Civil establishments
Diplomatic and consular services
Diplomatic service
Foreign affairs and diplomacy
Increase and diminution (Public offices)
The Civil Service
The Foreign Office and Diplomatic Service

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