Calames

1810-11.24 Bill to repeal part of Act taking away Benefit of Clergy from Persons privately Stealing in Shops, Warehouses, Coach-Houses and Stables, Merchandize of Value of Five Shillings

Date : 1810-11
Description physique : fichier. Format initial Adobe Acrobat. 4 pages.
Description : A bill to repeal so much of an act passed in the 10th and 11th years of King William the Third, intituled, "an act for the better apprehending prosecuting and punishing of felons, that commit burglary, house-breaking or robbery, in shops, warehouses, coach-houses or stables, or that steal horses," as takes away the benefit of clergy from persons privately stealing in any shop, warehouse, coach-house or stable, any goods, wares or merchandizes of the value of five shillings; and for more effectually preventing the crime of stealing privately in shops, warehouses, coach-houses or stables.
Ancienne cote : Identifiant ProQuest : hcpp1810002503
Localisation des originaux : Version numérisée du Volume I p. 67
Version(s) numérique(s) : Disponible en ligne
Oeuvre : Bill to repeal part of Act taking away Benefit of Clergy from Persons privately Stealing in Shops, Warehouses, Coach-Houses and Stables, Merchandize of Value of Five Shillings
Sujet : Droit - Grande-Bretagne
Droit -- Législation - Grande-Bretagne
Droit - Grande-Bretagne
Ordre public - Grande-Bretagne
Droit - Grande-Bretagne
Law and legal administration
Law and order
Robbery
The English legal system

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