Calames

1810-11.179 Bill to amend Act to regulate Trial of Causes, Indictments, and other Proceedings in Counties of Cities and Towns Corporate

Date : 1810-11
Description physique : fichier. Format initial Adobe Acrobat. 4 pages.
Description : A bill to amend an act passed in the 38th year of His Present Majesty's reign, intituled, "an act to regulate the trial of causes, indictments and other proceedings, which arise within the counties of certain cities and towns corporate, within this kingdom."
Ancienne cote : Identifiant ProQuest : hcpp1810002547
Localisation des originaux : Version numérisée du Volume I p. 485
Version(s) numérique(s) : Disponible en ligne
Oeuvre : Bill to amend Act to regulate Trial of Causes, Indictments, and other Proceedings in Counties of Cities and Towns Corporate
Sujet : Droit - Grande-Bretagne
Droit -- Législation - Grande-Bretagne
Droit - Grande-Bretagne
Ordre public - Grande-Bretagne
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Law and legal administration
Law and order
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The English legal system

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