Calames

1810-11.25 Bill to repeal part of Act taking away Benefit of Clergy from Persons Stealing in Dwelling-Houses, and for more effectually preventing Stealing in Dwelling-Houses

Date : 1810-11
Description physique : fichier. Format initial Adobe Acrobat. 4 pages.
Description : A bill to repeal so much of an act passed in the 12th year of the reign of Queen Ann, intituled, "an act for the more effectual preventing and punishing robberies that shall be committed in houses," as takes away the benefit of clergy from persons stealing any money, goods or chattels, wares or merchandizes, of the value of forty shillings or more, in any dwelling-house or outhouse thereunto belonging; and for more effectually preventing the crimes of stealing in dwelling-houses or outhouses thereunto belonging.
Ancienne cote : Identifiant ProQuest : hcpp1810002504
Localisation des originaux : Version numérisée du Volume I p. 71
Version(s) numérique(s) : Disponible en ligne
Oeuvre : Bill to repeal part of Act taking away Benefit of Clergy from Persons Stealing in Dwelling-Houses, and for more effectually preventing Stealing in Dwelling-Houses
Sujet : Droit - Grande-Bretagne
Droit -- Législation - Grande-Bretagne
Droit - Grande-Bretagne
Ordre public - Grande-Bretagne
Droit - Grande-Bretagne
Law and legal administration
Law and order
Robbery
The English legal system

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