Calames

RES 8295/1/p. 5-8 (MS) Edit, ou ordonnance du Roi Henry II sur la reformation de ceux qui ont besoin du nom et etat de procureurs en cours, et juridictions du royaume. Donné à Paris le 29 juin 1549 la 3e. année de son règne, Henry par la grâce de Dieu Roi de France [...] Ainsi signé sur le repli par le Roi en son conseil

Date : 29 avril 1549
Description physique : Papier. 2 feuillets. 240 x 180 mm.
Description : Les deux feuillets sont paginés de 5 à 8.
Description : Edit du Roi Henry II contre les solliciteurs des procureurs.
Auteur : Henri II (1519-1559 ; roi de France)
Sujet : Ministère public
Tribunaux
Lieu de production : Paris (France)

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