Calames

RES 8295/1/p. 81-88 (MS) Edict du Roy portan creation en establissant des officiers de procureurs [...] Edit creation des charges des procureurs vériffié au parlement de Toulouse en 1621 [...]

Date : 1621
Description physique : Papier. 4 feuillets. 252 x 152 mm.
Description : Les feuillets sont paginés p. 81-88.
Auteur : Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)
Participant : France. Parlement de Toulouse (1437-1789)
Sujet : Procureurs généraux syndics (administration française)

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