Calames

RES 8295/1/p. 113-116 (MS) Arret du Conseil du 6 9bre 1623 en faveur des procureurs en la cour sur leurs offices et qui leur donne droit d'en jouir a titre d'officiers a lynstar des autres officiers royaux moyenant la somme de 400. pr chacun

Date : 6 septembre 1623
Description physique : Papier. 2 feuillets. 305 x 215 mm.
Description : Les feuillets sont paginés p. 113-116.
Auteur : France. Conseil d'État (13..-1791)
Sujet : Procureurs généraux syndics (administration française)
Vénalité des offices

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