Shelf mark / reference :
MS 52/56
Date :
5 juillet 1729
Physical description :
Papier. 15 pages. 355 x 225 mm.
Description :
Pièce paginée p. 412-426.
Description :
Il n'est pas possible d'aller tirer du sable sur le fond d'autrui sauf nécessité publique et moyennant une indémnité et l'absence de préjudice considérable. Cependant ce droit étant prescrit il est possible d'en user.
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