Description physique :
1 carton.
Description :
Extraits de textes juridiques relatifs au droit d’asile ou aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
Correspondance.
Décisions de la justice administrative (Conseil d’Etat, tribunaux administratifs).
Avant-projets de lois et projets de lois.
Rapports du service d’assistance juridique.
Notes diverses.
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