Calames

Fol. 461o « Règlement de la Cour du Conseil provincial d'Artois, qui fait défenses de porter à l'avenir à la communauté des procureurs aucune plainte à l'occasion des oppositions de chef de nullité aux jugemens rendus par ce défaut. Extrait des registres du Conseil provincial d'Artois, du 1er mars 1788 »

Sujet : Procureurs - Interdictions à eux faites, au sujet d'oppositions aux jugements rendus au conseil d'Artois

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