Date :
XVIIe siècle
Langue :
français
Description physique :
Papier. VI et 199 feuillets. 285 × 200 mm. Cartonné.
Description :
Copies d'arrêts du Parlement, d'ordonnances, de lettres patentes, de brefs concernant cette question
Ce recueil est précédé d'une table.
Provenance :
Moriau. — Ancien fonds
Ancienne cote :
In-fol. 251
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