Calames

Ms 2898 Procès-verbal de la conférence d'entre messieurs les commissaires du Roy et messieurs les députés du Parlement pour l'examen des articles proposez pour la composition de l'ordonnance de la procédure criminelle de 1670

Date : XVIIe siècle
Langue : français
Description physique : Papier. hauteur 363, largeur 241 mm.
Ancienne cote : Ms 1425
Sujet : Ordonnance criminelle de 1670

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