Calames

Page 311 « Arrêt du Conseil d'État du Roi rendu au sujet d'une déclaration donnée suivant l'arrêt du 30 8bre dernier par quarante avocats au Parlement de Paris, du 25 9bre 1730 »

Auteur : France. Conseil d'État (13..-1791)
Sujet : France. Parlement de Paris

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